CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE 01LUMINAIRE 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société e-créativ’ pour le site www.01luminaire.fr
Ayant son siège social 21 Avenue Edouard BELIN 92500 RUEIL MALMAISON
Inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 512 547 431
Numéro de TVA Intra-communautaire : FR 515125 47431
Téléphone : 01 47 32 13 05
Mail : contact@01luminaire.fr

Dénommée ci-après "Le Vendeur"
D'UNE PART,

et :

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, à l'adresse www.01luminaire.fr

Dénommée ci-après "Le Client"
D'AUTRE PART,

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.01luminaire.fr  que le Client soit un professionnel ou un consommateur.

L'acquisition d'un produit par le biais du présent site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site du Vendeur.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le site du Vendeur. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est  pas systématiquement proposé à la vente.
Les produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informera le Client et lui proposera soit un remboursement sous 30 jours maximum soit la livraison d’un produit qui pourrait convenir au Client ; ce dernier devra valider et confirmer par mail la solution qui lui convient.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site Internet du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les frais de transport s’ajoutent au prix indiqué et sont précisés au client avant validation de sa commande.

Le prix de vente est exigible dans son intégralité dès la commande.
Une facture papier faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur ; elle sera disponible et imprimable dans le compte client.

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer commande sur le site du Vendeur doit :

• s'identifier en communiquant des coordonnées exactes et actuelles (adresse de livraison, adresse de facturation, nom et prénom, adresse de courrier électronique, éventuellement coordonnées bancaires),
• sélectionner dans son panier les produits et les quantités qu’il souhaite acheter,
• prendre connaissance des conditions générales de vente et valider cet acte en cochant la case prévue à cet effet,
• valider sa commande après l'avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le Vendeur communiquera automatiquement au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée ; cette confirmation actera le contrat passé entre les parties.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procèdera à l'archivage des commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire CIC. Ainsi, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

Le client peut également payer le montant de la transaction par le biais de Paypal ou via le site 1euro.com pour un paiement en plusieurs fois.

 ARTICLE 6 - LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine et pour des livraisons requises sur ce territoire. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée  par le client lors de son identification, dans les délais indiqués sur le site du vendeur.
Pour toute livraison en dehors de la France Métropolitaine possibilité de livrer sur demande et étude spécifique.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer une commande soit par manque de disponibilité chez un fournisseur, soit par historique contentieux ou non paiement par le client sur le site 01luminaire.

Les délais de livraison indiqués sur le site 01luminaire sont les délais estimatifs d’expédition et s’entendent hors week end et jours fériés.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. En cas d'absence du Client lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait. Si l’adresse du client comporte des erreurs qui ne permettent pas la livraison du colis, une nouvelle livraison sera envisagée après échange d’informations avec le Client ; les frais engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les modes de livraison disponibles sur le site 01luminaire sont les suivants : livraison à domicile et livraison en point relais.

Règles de livraison/réception 01luminaire :

• Il est demandé au Client de vérifier scrupuleusement les colis livrés par le transporteur et de mettre des réserves spécifiques en cas doute.
• 01luminaire recommande fortement à ses Clients de déballer les produits en présence du livreur et de refuser un colis qui serait clairement abimé ; 01luminaire procédera dans ce cas à une nouvelle livraison de la commande.
• L’absence de réserves ne permettra pas de contester une livraison par la suite.

Règles de gestion des retours 01luminaire :

• Le Client doit spécifier dans les 2 jours par tous moyens à 01luminaire que son colis a été endommagé ; et sous 7 jours au plus tard si le produit ne lui convient pas.
• 01luminaire procèdera à une étude du dossier et donnera au Client une procédure de gestion de retour. Aucun colis ne sera accepté en retour sans avoir au préalable fait l’objet d’une validation de 01luminaire avec un bon de retour fourni au Client. En fonction des justifications de retour, 01luminaire précisera en amont au Client si le coût de transport retour est pris en charge ou à la charge du Client.
• 01luminaire demandera systématiquement au Client une photo pour preuve en cas d’endommagement du colis ou produit.
• Dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé, 01luminaire se réserve le droit de refuser un échange ou un remboursement dans le cas où le produit ne serait pas à nouveau « commercialisable » (abimé, trace, choc, mal remballé…). Ces retours sont systématiquement à la charge du Client mais font l’objet d’un accord préalable de 01luminaire avec délivrance d’un bon de retour.

ARTICLE 7 - GARANTIE ET RECLAMATION

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de retour par la volonté du Client (en dehors des non conformités et produits endommagés), seul le produit sera remboursé ; les frais de livraison et de retour seront à la charge du Client.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

E-CREATIV’ - 01LUMINAIRE
21 Avenue Edouard BELIN
92500 RUEIL MALMAISON

dans un délai de 7  jours ouvrables à compter de la livraison (dans les 2 jours si le colis et le produit sont endommagés).

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet du Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

De même, le vendeur est le titulaire exclusif des marques 01LUMINAIRE et E-CREATIV’ et ne concède par les présentes aucun droit au client sur lesdites marques.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

ARTICLE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1371272.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant :

E-CREATIV’ - 01LUMINAIRE
21 Avenue Edouard BELIN
92500 RUEIL MALMAISON
Mail : contact@01luminaire.fr

Le Vendeur s'engage à ne pas transférer d'information relative à ses clients à des tiers.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, commandant sur le site Internet du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Ce droit doit être exercé auprès de 01 LUMINAIRE 21 Avenue Edouard BELIN 92500 RUEIL MALMAISON.

Le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de trente jours.

Toutefois, le Client est expressément informé et accepte que ce droit ne pourra s’exercer, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, sur les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 
ARTICLE 11 - RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
 

ARTICLE 12 - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 13 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 6 et 7, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de 01luminaire sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

ARTICLE 15 - PREUVE

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procèdera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux Juridictions de la Ville de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de vente applicables au 1er janvier 2010.